les conjoints extracommunautaires de ressortissants européens béneficiaient déjà de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, du Parlement européen et du Conseil, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

mais un arret tout recent du 25 juillet 2008) de la CJCE ( Cour de justice des communautés européeennes) du 25 juillet 2008 , dit arret METOCK , CJCE, Arrêt du 25 juillet 2008, Metock et al. Aff. C-127/08, à l’initiative de la haute cour d’Irlande, est venu preciser l’ Interprétation de l’art. 3, par. 1, de cette directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.

De cet arret il ressort que : 1) La directive 2004/38/CE (../..) s’oppose à la réglementation d’un État membre qui exige du ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans cet État membre dont il n’a pas la nationalité, d’avoir au préalable séjourné légalement dans un autre État membre avant son arrivée dans l’État membre d’accueil pour bénéficier des dispositions de cette directive.

2) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans un État membre dont il n’a pas la nationalité, qui accompagne ou rejoint ce citoyen de l’Union bénéficie des dispositions de ladite directive, quels que soient le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont ce ressortissant d’un pays tiers est entré dans l’État membre d’accueil.

en clair, la possibilité de régularisation sur place dans n’importe quel pays de l’UE, pour un conjoint hors UE d’un membre de l’UE est acquise.

un commentaire trés détaillé sur ce blog "Droit de séjour du conjoint : peu importe le flacon... " . :http://jmieurope.typepad.com/jmi/2008/08/la-cour-va-t-elle-trop-loin.html#more

cependant , certains pays tel le danemark contestent fortement ce dispositif et souhaitent partir avec d’autres à l’attaque .......... de la directive 2004/38/CE de 2004 !

http://www.danemarkculture.net/index.php ?2008/08

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pour info la demande de la Haute Cour d’Irlande

0019:FR:PDF">http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ :C:2008:1160019 :FR :PDF

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 25 mars 2008 — Blaise Baheten Metock, Hanette Eugenie Ngo Ikeng, Christian Joel Baheten, Samuel Zion Ikeng Baheten, Hencheal Ikogho, Donna Ikogho, Roland Chinedu, Marlene Babucke Chinedu, Henry Igboanusi et Roksana Batkowska/Minister for Justice, Equality and Law Reform (Affaire C-127/08) (2008/C 116/34)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Blaise Baheten Metock, Hanette Eugenie Ngo Ikeng, Christian Joel Baheten, Samuel Zion Ikeng Baheten, Hencheal Ikogho, Donna Ikogho, Roland Chinedu, Marlene Babucke Chinedu, Henry Igboanusi et Roksana Batkowska

Partie défenderesse : Minister for Justice, Equality and Law Reform

Questions préjudicielles

1) La directive 2004/38/CE (1) permet-elle qu’un État membre impose une condition générale selon laquelle un conjoint non communautaire d’un citoyen de l’Union doit avoir

séjourné légalement dans une autre État membre avant son arrivée dans l’État membre d’accueil pour pouvoir être autorisé à bénéficier des dispositions de la directive 2004/38/CE ?

2) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 s’appliquet- il à un ressortissant d’un pays tiers :

i) qui est le conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans l’État membre d’accueil et satisfaisant à une condition établie à l’article 7, paragraphe 1, sous a), b) ou c), de ladite directive, et

ii) qui séjourne désormais dans l’État membre d’accueil avec le citoyen de l’Union dont il est le conjoint, quels que soient le lieu et la date de leur mariage et la date et la manière dont le ressortissant d’un pays tiers est entré dans l’État membre d’accueil ?

3) Si la question précédente appelle une réponse négative, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 s’applique-t-il au conjoint non communautaire d’un citoyen de l’Union :

i) qui est le conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans l’État membre d’accueil et satisfaisant à une condition établie à l’article 7, paragraphe 1, sous a), b) ou c), de ladite directive,

ii) qui séjourne dans l’État membre d’accueil où il vit avec le citoyen de l’Union dont il est le conjoint,

iii) qui est entré dans l’État membre d’accueil indépendamment du citoyen de l’Union, et

iv) qui a ultérieurement épousé le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil ?

(1) JO L 158, p. 77

et l’arret Metok

0005:FR:PDF">http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ :C:2008:2360005 :FR :PDF

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Blaise Baheten Metock, Hanette Eugenie Ngo Ikeng, Christian Joel Baheten, Samuel Zion Ikeng Baheten, Hencheal Ikogho, Donna Ikogho, Roland Chinedu, Marlene Babucke Chinedu, Henry Igboanusi, Roksana Batkowska/Minister for Justice, Equality and Law Reform (Affaire C-127/08) (1)

(Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Membres de la famille ressortissants de pays tiers — Ressortissants de pays tiers entrés dans l’État membre d’accueil avant de devenir conjoints d’un citoyen de l’Union)

(2008/C 236/07)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Blaise Baheten Metock, Hanette Eugenie Ngo Ikeng, Christian Joel Baheten, Samuel Zion Ikeng Baheten, Hencheal Ikogho, Donna Ikogho, Roland Chinedu, Marlene Babucke Chinedu, Henry Igboanusi, Roksana Batkowska

Partie défenderesse : Minister for Justice, Equality and Law Reform

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland —

Interprétation de l’art. 3, par. 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no. 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Conjoint ressortissant d’un État tiers — Réglementation nationale de l’État membre d’accueil subordonnant le droit de séjour des membres de la famille au séjour régulier préalable dans un autre État membre

Dispositif

1) La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, s’oppose à la réglementation d’un État membre qui exige du ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans cet État membre dont il n’a pas la nationalité, d’avoir au préalable séjourné légalement dans un autre État membre avant son arrivée dans l’État membre d’accueil pour bénéficier des dispositions de cette directive.

2) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans un État membre dont il n’a pas la nationalité, qui accompagne ou rejoint ce citoyen de l’Union bénéficie des dispositions de ladite directive, quels que soient le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont ce ressortissant d’un pays tiers est entré dans l’État membre d’accueil.

(1) JO C 116 du 9.5.2008.

Quelques jours à peine après son annulation par le Conseil d’Etat, le gouvernement vient de modifier la réglementation sur les visas de transit aéroportuaires (« VTA ») pour se donner la possibilité d’adopter, le même jour, un texte identique à celui annulé.

Le 28 février 2008, l’Anafé et le Gisti avaient en effet demandé au Conseil d’Etat la suspension et l’annulation des deux arrêtés définissant pour la France la liste des États dont les ressortissants sont tenus de produire un visa de transit aéroportuaire (VTA) (Voir communiqué Anafé-Gisti du 10 mars 2008). Depuis les années 90, ces visas, faute desquels, les ressortissants des pays qui y sont soumis se voient interdire de faire escale en France, sont imposés aux ressortissants de certains Etats tiers lorsqu’ils doivent transiter par les aéroports d’un Etat de l’Espace Schengen. La France est, de très loin, le pays de l’espace Schengen qui a instauré le plus de VTA, en ajoutant 22 pays à la liste commune. Les visas de transit aéroportuaire ont pour conséquence d’empêcher des réfugiés de venir solliciter la protection de la France, les VTA étant difficiles – voire impossibles – à obtenir, en particulier dans leur pays d’origine.

Le 15 janvier 2008, la Guinée-Bissau et Djibouti ont été ajoutés à cette liste, au moment même où certains Somaliens atteignaient la France sous couvert de documents de voyage djiboutiens.

Le 1er février 2008, les citoyens russes « en provenance d’un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte » étaient soumis à l’obligation des VTA alors que quelques centaines de Tchétchènes faisaient escale à Roissy depuis plusieurs mois en provenance de ces aéroports et demandaient l’asile. Ces derniers étaient quasi-automatiquement admis sur le territoire français au titre de l’asile.

Le 17 avril ont encore été ajoutés la République dominicaine et le Togo. Pour les associations requérantes, la stratégie gouvernementale est évidente : il s’agit d’empêcher en amont le départ des réfugiés, en les maintenant le plus loin possible du territoire français, même dans des régions où leur sécurité est menacée. Les VTA n’ont plus pour conséquence mais bien pour but direct de rendre impossible l’accès au territoire à de nombreuses personnes en quête de protection.

Ainsi, après l’adoption de ces VTA, le nombre de Somaliens et de Tchétchènes en zone d’attente a brutalement chuté.

Le 25 juillet 2008 [1], le Conseil d’Etat a rendu une décision insatisfaisante :

• il a validé dans son principe les visas de transit anti-réfugiés en considérant que le droit d’asile n’est pas violé puisque les VTA répondent à « des nécessités d’ordre public tenant à éviter, à l’occasion d’une escale ou d’un changement d’avion, le détournement du transit aux seules fins d’entrée en France ». Il accrédite ainsi la thèse gouvernementale dont le seul souci est de maîtriser les flux migratoires au mépris des droits fondamentaux ;

• Il a annulé en revanche l’arrêté du 1er février 2008 concernant les Tchétchènes en considérant que les autorités françaises ne pouvaient pas instaurer de VTA ciblant certains aéroports, mais uniquement pour les ressortissants d’un pays déterminé. L’ANAFE et le GISTI pouvaient se réjouir qu’aucun « filtre ethnique » déguisé ne puisse être instauré par les autorités françaises.

Mais l’annulation se fondant sur le seul motif que l’arrêté interministériel de 1984 ne prévoyait pas la possibilité d’instaurer des VTA par aéroport de provenance, les ministres concernés ont pu, moins d’une semaine après la décision du Conseil d’Etat, rétablir les VTA anti-tchétchènes grâce à un véritable tour de passe-passe juridique : ils ont, dans un premier temps, modifié l’arrêté de 1984 pour, dans un second temps, rétablir la disposition annulée par le Conseil d’État. Tout en censurant formellement le gouvernement, le juge a donc en réalité prêté la main à cette nouvelle attaque contre le droit d’asile.

Le 4 août 2008

Contact :

Jean-François DUBOST (06-32-07-39-99)