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Têtes Raides Concert au Bataclan (Paris) le 27 mars 2008.
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Dimanche 27 août 7 27 /08 /Août 09:42
  • MODELE DE RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE
     
    Le........ [date] ...........
    Nom et prénom...........................
    Adresse.............................
    Date et lieu de naissance....................
    Nationalité.........................
    n° de dossier à la préfecture ……
    [pour un recours gracieux]
    Monsieur le Préfet
    Préfecture
    -
    Objet : recours gracieux OU hiérarchique                                                                                  OU
    [mentionnez l’un ou l’autre selon le cas]                                                 [pour un recours hiérarchique]
    M. le Ministre de l’Intérieur
    Direction des libertés publiques
    Ministère de l’Intérieur
    11, rue des Saussaies 75008
     
     
    Monsieur le Préfet OU Monsieur le Ministre, [mentionnez l’un ou l’autre selon le cas]
     
    Les services de la préfecture de l’Yonne ont rejeté ma demande de titre de séjour déposée le ........................ dans le cadre de la circulaire NOR/INT/K/06/00058/C du 13 juin 2006.
    Ce refus m’a été notifié par une décision du ......................... qui est ainsi formulée [recopiez la motivation de la préfecture]
    Je vous demande de bien vouloir revenir sur ce refus.
     
    En effet, je conteste la légalité de ce refus parce que :
    - il faut ici développer les arguments qui permettent de démontrer que l’on remplit bien les conditions prévues par la circulaire pour obtenir un titre de séjour.
    - Souvent le refus s’appuie sur l’article L.313-11, 7° du CESEDA. Il est à noter que ce n’était pas indiqué dans la circulaire. Mais on pourra mettre en avant la réalité et l’intensité des attaches personnelles et familiales que l’on a en France qui justifient la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de cet article.
    - Pour les ressortissants algériens, le refus fait souvent référence à l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco algérien du 27/12/1968. Idem, il convient de contester car la circulaire n’y faisait pas référence et de mettre en avant la réalité et l’intensité des attaches personnelles et familiales que l’on a en France qui justifient la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de cet article.
     
    Par ailleurs, le refus de séjour m’obligerait à quitter la France, ce qui aurait pour moi des conséquences particulièrement dramatiques [on peut invoquer ici tous les éléments qui peuvent inciter le préfet ou le ministre à accorder le titre de séjour pour des raisons « humanitaires » (scolarité des enfants, santé…) y compris les craintes que l’on peut avoir en cas de retour dans le pays d’origine, même si ces craintes n’ont pas été prises en considération au niveau de la demande d’asile].
     
    C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision que vous avez prise [pour le préfet] OU que le préfet des Bouches de l’Yonne a prise [pour le ministre].
     
    Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet OU Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
     
    Signature                     
     
    Pièces jointes :
    Il faut faire figurer ici la liste des pièces jointes, à savoir :
    - d’une part la décision de refus que l’on conteste
    - d’autre part les documents qui permettent de prouver l’ancienneté du séjour en France, les certificats de scolarité, l’existence de liens familiaux ou personnels, les risques en cas de renvoi dans le pays d’origine, l’état de santé, etc.
     
    Garder indéfiniment la copie de cette lettre et son accusé de réception
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