En 3 mots / Centre de rétention pour étrangers : bras de fer entre ministère et associations

Actuellement, les migrants en situation irrégulière sont aidés par la Cimade, une association protestante, pour faire valoir leurs droits en centre de rétention administrative : rédiger leurs recours contre les décisions d’expulsion, contacter leurs familles, etc. Le ministère de l’Immigration a décidé de modifier ce dispositif en place depuis 1984. Enquête d’en3mots sur le bras de fer entre l’administration centrale et les associations...

Le système actuel

Depuis 1981, les étrangers en situation irrégulière sont placés en centre de rétention administrative (CRA) avant d’être renvoyés dans le territoire ou d’être régularisés. En 1984, la Cimade (une association protestante créée en 1939 pour venir en aide aux populations d’Alsace Lorraine évacuées après l’invasion allemande) se voit habilitée à intervenir dans les centres de rétention. L’intervention de la Cimade dans les camps pendant la Seconde guerre mondiale, son action auprès des migrants et son indépendance expliquent la décision du gouvernement de l’époque de passer une convention avec cette association afin qu’elle aide « à l’exercice des droits des personnes retenues ». En 2003, sur demande de la Commission européenne, le régime juridique du contrat change, la Cimade répond à un appel d’offre. Mais les activités des 70 salariés de la Cimade présents dans les CRA français restent les mêmes : «  Rédiger un recours, un appel, une demande d’asile, ou simplement permettre un contact avec la famille, les proches, les soutiens » (Rapport 2007 sur les centres et locaux de rétention administrative, Cimade). Le marché passé entre l’association et l’Etat court jusqu’en décembre 2008. Au fil des années, la Cimade a gagné en charge de travail. Le nombre de places en centre est passé de 786 en 2008 à 1700 fin 2007. En 2007, plus de 35 000 étrangers sont passés dans ces centres ; or, ainsi que nous le rappelle Damien Nantes, responsable du service « défense des étrangers reconduits » de l’association, la grande majorité de étrangers en situation irrégulière n’ont pas d’avocats avant d’entrer en centre, ni les moyens d’en payer un, sans compter qu’ils ne parlent pas forcément le français... 

La réforme voulue par le ministère de l’Immigration

En aout dernier, un décret du ministère de l’Immigration annonce une refonte du dispositif d’aide aux étrangers dans les CRA. Arguant du fait que la Cimade est « submergée », ainsi que l’avait écrit le député européen Harlem Désir après une visite dans un de ces centres, le ministère décide de répartir les centres et locaux de rétention français en 8 lots et d’organiser un appel d’offre auprès des personnes morales autres que « les associations spécialisées ». Objectif : que plusieurs organismes puissent exercer une « mission d’information » auprès des étrangers. Il sera demandé aux organisations sélectionnées de respecter une « clause de confidentialité ».

Pour expliquer sa réforme, Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration avait déclaré : « je suis hostile aux monopoles ». Les récentes violences ayant surgi dans les centres de rétention, en premier lieu desquelles l’incendie de Vincennes en juin dernier, étaient pour le ministre la preuve que le dispositif devait être changé.

La position des associations

Suite à la publication du décret, les intéressées qui affirment ne pas avoir été consulté avant la rédaction du texte, s’insurgent. Avec les syndicats, elles dénoncent la « mise en concurrence des associations » par l’organisation de l’appel d’offre. "L’accès aux droits des étrangers ne peut passer par la logique du marché" explique Jean Haffner, responsable du département Etranger France du Secours catholique. Outre les questions éthiques relatives à l’organisation d’un marché sur la question de l’aide aux étrangers, la Cimade s’effraie de ce que l’émiettement de l’activité entre plusieurs associations travaillant sur des « lots différents » n’aient des conséquences sur la qualité de l’aide fournie. « Le droit des étrangers est complexe, il y a eu quasiment 5 changements de lois en 5 ans », explique Damien Nantes, qui ajoute que le soutien technique, rendu possible par une mise à disposition à tous les salariés de la Cimade des informations recueillies sur l’ensemble du territoire, pourrait faire défaut si les associations n’ont pas d’accès à tous les CRA. Cette « vision globale » des faits est aussi indispensable à la « fonction de témoignage » de la Cimade, jusque là matérialisée par des rapports réguliers sur la situation des centres de rétention.

Mais, puisque de toute façon, les associations devront satisfaire à l’exigence de neutralité et à la «  clause de confidentialité » sous peine de rupture de contrat, qu’importe cette visibilité ? Sur ce point justement, ainsi que nous l’a appris la Cimade, le ministre de l’Immigration a apporté des « clarifications » depuis la parution du décret  : « la liberté d’expression des associations » ne sera pas réduite. La « clause de confidentialité » est une des constantes des appels d’offres, le ministère se devait de l’inscrire dans le texte. Un peu rassurée mais sceptique, la Cimade demande au ministère de reformuler le décret sur ce point. Autre clarification du ministère : les associations n’auront pas simplement une « mission d’information » mais pourront apporter une « aide effective » aux étrangers. Là encore, la Cimade demande à ce que cet engagement soit gravé dans les textes.

Toutefois, ainsi que nous le rappellent Damien Nantes (Cimade) et Jean Haffner (Secours Catholique), reste l’éclatement du territoire national « en lots ». Si la Cimade est d’accord pour travailler conjointement avec d’autres organisations, elle estime que cela doit être fait non dans une logique de concurrence, mais de façon conjointe, et sur l’ensemble du territoire national. D’ailleurs l’association protestante et le Secours catholique agissent déjà de la sorte. Depuis 2006, en effet, le Secours catholique met à disposition de la Cimade certains de ses salariés pour intervenir dans les centres. Par la constitution de ses « équipes mixtes », la Cimade a donc démontré qu’elle ne considérait pas les CRA comme sa chasse gardée.

Vendredi, le Secours catholique a fait savoir que « dans ces conditions », il ne répondrait pas à l’appel d’offre du Ministre. Quant à la Cimade, elle a affirmé le lendemain qu’elle poursuivrait son engagement dans les centres si le décret est modifié Jusqu’à aujourd’hui, seul le Forum des réfugiés a répondu favorablement à l’appel d’offre qui sera clôt le 22 octobre...

Il y a 23 centres de rétention en France métropolitaine et 4 en Outre-Mer. Il existe une centaine de locaux de rétention administrative. La Cimade intervient dans 24 centres de rétention et 35 locaux.

Marie Barral

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